HDA - information et commentaires
Article publié sur le site Internet d'Oxfam-France pour ses membres en prenant l'Union européenne comme intervenant principal. Mais le tout peut très bien s'adresser aux lecteurs du Québec et du Canada en faisant les changements appropriés. À la fin de l'article nous retrouvons les adresses Internet d'Oxfam-France et d'Oxfam-Québec.
Hold-up international : halte à l'impunité des entreprises - 25 mai 2009
Article tiré du site Internet : www.oxfamfrance.org/evasionfiscale/
La fraude fiscale des multinationales, ce sont 125 milliards d'euros qui s'envolent chaque année des pays du Sud vers les paradis fiscaux.
La réflexion globale engagée sur les solutions à apporter à la crise financière actuelle ne peut laisser à l'écart la question fondamentale de la fuite des capitaux en provenance des pays du Sud et de la responsabilité des entreprises dans cette hémorragie fiscale qui compromet gravement le développement de ces États. À l'heure où d'importantes échéances sont à venir - élections européennes, G8 -, mobilisons-nous pour que l'Union européenne agisse en conséquence et impose des règles à l'échelle internationale.
Dans le monde aujourd'hui, des millions de personnes sont encore privées des droits les plus élémentaires que sont l'accès à l'éducation et à la santé. Des services essentiels dans lesquels la plupart des pays pauvres ne peuvent investir, faute de ressources suffisantes.
Dans ce contexte, l'aide publique au développement reste un outil indispensable qui joue souvent un rôle crucial. Mais elle n'est ni une recette miracle ni une solution à long terme. En recul au niveau mondial, européen et français, elle fait surtout figure de pâle palliatif face à ce qui ampute les pays les plus pauvres d'une grande partie des ressources publiques nécessaires aux investissements dans les services sociaux : la fuite illicite des capitaux.
Évasion fiscale : comment les multinationales pillent les pays du Sud
Chaque année, ce sont quelque 800 milliards d'euros qui s'échappent des pays en développement pour s'abriter dans les pays du Nord. Ces pays voient ainsi disparaître de leur économie presque dix fois la valeur des fonds qu'ils reçoivent chaque année en aide internationale. Une véritable hémorragie dans les budgets publics du Sud, dont la fraude fiscale des entreprises multinationales, responsables à elles seules de plus de la moitié de la fuite de ces capitaux qu'il est impossible de taxer, est la principale source.
Ces entreprises ont en effet développé via le réseau de leurs filiales un ensemble de mécanismes complexes pour éviter de payer des impôts sur leurs bénéfices dans les pays où elles opèrent, en négociant des exonérations d'impôt, en usant de pratiques frauduleuses et en déplaçant leurs profits vers les territoires où la fiscalité est la plus basse : les paradis fiscaux.
Contournement des règles, opacité et impunité : les paradis fiscaux
Au nombre de 72 aujourd'hui - dont la moitié au sein de l'Union européenne -, les paradis fiscaux et judiciaires (PFJ) sont des territoires qui offrent à ceux qui s'y installent une fiscalité très faible et une opacité organisée notamment grâce au secret bancaire et à de complexes montages juridiques impossibles à démêler : les sociétés écran. 50 % du commerce mondial y transite, on estime à 2,4 millions le nombre de sociétés écrans qu'ils abritent et à 10 000 milliards de dollars les actifs qu'ils gèrent chaque année
La fraude fiscale des multinationales ne constitue ni plus ni moins qu'un vol de recettes publiques. Mécanismes les plus couramment employés, les fausses facturations entre entreprises et la manipulation des prix du commerce entre filiales d'un même groupe (note 1) coûtent à elles seules, chaque année, 125 milliards d'euros de pertes fiscales aux caisses des États du Sud. C'est la somme que les Nations-Unies estiment nécessaire pour atteindre les huit objectifs du Millénaire pour le développement et réduire de moitié la pauvreté d'ici à 2015.
L'enjeu pour le financement du développement est suffisamment de taille pour définir et exiger sans plus attendre de nouvelles règles du système économique et financier international.
Responsabilité des entreprises : l'Union européenne a les moyens d'agir
L'absence de règles internationales pour encadrer l'activité des multinationales autorise une course éperdue au profit qui ne s'embarrasse ni d'éthique, ni d'objectifs de développement économique local. Profitant des faiblesses internes des États du Sud, ces puissantes sociétés commettent ou laissent commettre des abus inacceptables sur les plans social, économique, sanitaire et écologique.
Face à l'ampleur de la crise financière et économique actuelle, les responsables politiques rivalisent de discours, rappelant l'importance d'encadrer les activités des entreprises et des acteurs financiers. Prenons-les au mot ! Obliger les multinationales à adopter un comportement responsable et transparent, c'est possible. Nos propositions constituent les exigences minimales pour limiter les impacts négatifs de leurs activités et faire que leurs actions contribuent véritablement au développement des pays du Sud.
L'Union européenne s'est engagée à promouvoir activement le développement durable à travers le monde. Elle a les moyens d'agir et peut imposer des règles à l'échelle internationale. C'est pourquoi nous demandons au Président de la République française de tout mettre en oeuvre pour obtenir une régulation européenne des entreprises.
Note 1 : La manipulation des prix du commerce intragroupe est une technique de fraude qui consiste pour l'entreprise à vendre ses biens à très bas prix à une de ses filiales située dans un PFJ où la fiscalité est basse. Par la suite, la filiale vend ces mêmes biens à un prix plus élevé. Le bénéfice est ainsi localisé dans le paradis fiscal où il est peu voire pas du tout taxé. Selon l'OCDE, environ 50% des échanges commerciaux à travers le monde se font aujourd'hui au sein même des groupes multinationaux, entre leurs filiales, attestant ainsi de l'ampleur de ce phénomène.
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