HDA - information et commentaires
Faire rimer éthique et politique * – (8 juin 2009) – 16 septembre 2009
par Guillaume Bélisle – Ottawa (Canada)
Le 12 mai dernier, deux députés du Parti Libéral du Québec, le ministre du Travail David Whissell et son homologue de
Les risques occasionnés par ce qui est appelé –peut-être à outrance- des conflits intérêts sont pourtant évidents : irrespect des meilleurs intérêts de la population, enrichissement personnel injustifiable du député ou de son entourage, dépréciation d’entreprises ou d’organismes qualifiés mais éloignés du cercle intime de l’élu, etc. Ce n’est donc pas un hasard si, deux jours plus tard, le ministre responsable de la réforme des institutions démocratiques, Jacques Dupuis, a déposé le projet de loi n°48, aussi intitulé «Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale».
Réitérant les valeurs fondamentales auxquelles doivent se plier les membres du gouvernement (justice sociale, intégrité, honnêteté, honneur, prudence et respect), ce code vise avant tout à mettre en place des instances de vérification des éventuels conflits d’intérêts que pourraient rencontrer les élus. Un commissaire à l’éthique et à la déontologie, proposé par le premier ministre et élu par les deux tiers de l’Assemblée, se devra ainsi de recueillir les déclarations d’intérêts des députés, de les résumer (en vue d’une soumission publique) et d’en vérifier la légitimité. De plus, le code prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension ou à l’expulsion de ceux qui dérogeront à la procédure ou qui falsifieront leur déclaration d’intérêts. En somme, en établissant un «portrait-robot» des intérêts d’un député, le commissaire sera en mesure d’agir adéquatement pour enrayer à leurs commencements les conflits d’intérêts inacceptables.
Certaines questions plus fondamentales viennent à l’esprit suite au dépôt de ce projet de loi. En premier lieu, qu’entend-on par «conflit d’intérêts»? Le code d’éthique fournit globalement la réponse suivante : agir ou tenter d’agir de façon à favoriser ses propres intérêts personnels, ceux de membres de sa familles ou, de façon abusive, ceux de tout autre individu. Qu’il s’agisse de faire pression pour qu’un proche se voit accorder un poste de prestige, de fournir des informations privées à une entreprise ou de tirer profit de projets gouvernementaux, le député ne peut utiliser les privilèges octroyés par son titre pour améliorer injustement la situation financière d’un individu. Celui qui occupe la fonction –dans le cas présent le député- devrait normalement se donner lui-même comme devoir de suivre les valeurs prônées par l’organisme l’employant. Autrement dit, le conflit d’intérêts réside dans la soumission d’un devoir professionnel jugé inhérent au poste occupé à un intérêt purement personnel et contradictoire à ce même devoir. S’il est inacceptable, ce n’est donc pas tant en raison de son caractère immoral, mais plutôt parce qu’il risque de sacrifier le plus grand bien collectif au profit du plus grand gain individuel.
Une question de bien collectif
C’est ici que la problématique éthique émerge. Effectivement, lorsqu’un ministre force l’intégration d’un proche peu qualifié à l’un de ses bureaux ou qu’il touche des dividendes d’un projet qu’il a lui-même mis en place, il ne s’agit pas là d’un manque d’éthique, mais bel et bien de criminalité pure et simple. Le rôle d’un commissaire à la déontologie s’avère alors davantage celui d’un vérificateur. Toutefois, si les gains financiers ou personnels sont clairement intolérables, qu’en est-il des intérêts idéologiques ou régionaux? Jusqu’à quel point un élu peut-il favoriser sa propre circonscription au détriment de la justice sociale pour tous les Québécois (comme le prédit le code)? Le calcul politique est pourtant simple : plaire à ses électeurs par des investissements ciblés hausse les chances de réélection, donc d’enrichissement personnel et professionnel. De même, un élu poursuivant obstinément et religieusement, par exemple, l’avènement d’une société marxiste sert-il véritablement l’ensemble des Québécois? L’être humain, loin d’être limité à l’unique aspect pécuniaire, détient aussi des aspirations morales et idéologiques ne semblant pas être prises en compte dans l’évaluation des conflits d’intérêts. Or, malgré les conséquences négatives possibles de ces conflits d’intérêts «élargis» (partisannerie politique incestueuse, développement régional inégal, baisse du sentiment démocratique général), l’action du présent code se borne aux aspects économique et professionnel de l’individu visé.
Si l’instauration de ces dernières dispositions s’avère si complexe, c’est parce qu’elle relève véritablement du domaine moral et éthique. La moralité, ensemble des maximes et de principes au fondement de l’éthique pratique (l’action accomplie au quotidien), n’est ni imposable de l’extérieur ni menaçante. Avant tout, elle est une disposition que l’individu se donne à lui-même à l’aide de sa propre raison et de sa pensée. En tout temps il pourra revenir sur sa décision et revoir ses choix moraux, mais, dans tous les cas, ceux-ci ne lui auront pas été ordonnés. Si tel était le cas, alors la moralité deviendrait loi et n’aurait plus rien à voir avec la volonté profonde de l’individu à accomplir son devoir. En somme, le devoir ne peut découler que d’une intention sincère du concerné d’adopter et de mettre en œuvre certaines valeurs et maximes. Dans cette optique, le projet de loi n°48 est moins un code d’éthique qu’un texte de lois sur la corruption et la fraude. Préciser ce point est la première étape dans la reconnaissance du fait que la moralité ne doit pas être un critère de sanction des députés, surtout si celle-ci est jugée par un commissaire choisit par le premier ministre et son parti majoritaire.
Un député est, dans sa plus simple définition, un individu reconnu par sa communauté et détenteurs d’intérêts particuliers souvent divergents de ceux de ses homologues. C’est sur ces éléments que doivent se fonder les garde-fous de l’intérêt public. La politique canadienne et, dans le cas qui nous intéresse, québécoise sont fondées sur les principes élémentaires de contre-pouvoirs et d’opposition des forces. Par la séparation –théorique- des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires en autant d’instances aux intérêts contradictoires, les abus possibles envers la population se trouvent diminués. En utilisant les structures déjà en place, on peut donc s’assurer du respect des valeurs élémentaires attendues d’un député. En d’autres termes, ce sont les partis politiques (et leur organisation partisane) qui sont les plus aptes à mettre à jour les véritables conflits d’intérêts et à surveiller au jour le jour les activités possiblement douteuses de leurs opposants. Par exemple, qui d’autre que le Parti québécois (ou tout autre parti d’opposition) a plus intérêt à dévoiler les mœurs inappropriées de députés du Parti Libéral?
En somme, comme nous l’a révélé la récente affaire Madoff où le SEC, organisme de surveillance américain des activités financières, n’a pas su arrêter une fraude de près de 50 milliards de dollars malgré les rapports révélateurs à sa disposition, l’instauration d’autorités gouvernementales est loin d’être un gage de sécurité. À moins d’être un instrument à l’intention des partis politiques, l’arrivée d’un commissaire à la déontologie ne préviendra ni la perpétration du vice, ni la corruption pure et simple.
Références :
ROBILLARD, Alexandre. « Deux ministres doivent se défendre d’être en conflits d’intérêts »,
SCANNELL, Kara. « SEC had chances for years to expose Madoff’s alleged Ponzi scheme », The Wall Street Journal, 15 décembre 2008, A16.
«Le gouvernement dépose un projet de loi créant un code d’éthique»,
«Présentation du projet de loi numéro 48 – Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale», Canada Newswire, 15 mai 2009.
Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale/Projet de loi n°48, (page consultée le 7 juin 2009) http://www.assnat.qc.ca/fra/39legislature1/Projets-loi/Publics/09-f048.htm
Sources : http://revuedesameriques.com/
http://revuedesameriques.com/2009/06/08/faire-rimer-ethique-et-politique/#more-781
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